CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

SASU CASI CAMP

599 ZONE ARTISANALE DU PLAISIR

64520 GUICHE

https://casicamp.fr/

Article 1 : Objet

Les conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société  CASI CAMP (SASU au capital de 16.000 €), immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro  908 929 532 et ayant son siège social situé au 599 Zone Artisanale du plaisir 64250, ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, des Véhicules aménagés.

« Le Locataire » désigne une personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Le conducteur principal est ainsi le signataire du contrat.

« Le Véhicule van aménagé multiplaces » désigne le véhicule mis en location par la société.

La location d’un Véhicule aménagé, formalisé par un contrat de location, engage le Locataire à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous sans restriction. Le contrat comprend toujours les Conditions Générales de Location, l’état des lieux du véhicule constitué au départ et au retour de la location, ainsi que toute facture rattachée au contrat.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les accepte sans réserve.

Article 2 : Prise d’effet et durée du contrat de location

Le contrat de location prend effet le jour de la prise en charge du véhicule par le Locataire.

La durée du contrat de location ne pourra être inférieure à deux (2) jours en basse ou en moyenne saison (ponts liés à un jour férié non fractionnables), ou quatre (4) jours en haute saison, périodes de vacances scolaires incluses.

La durée du contrat figure sur le dit contrat, et pourra être modifiée à la hausse, si le calendrier des réservations le permet.

Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans le contrat signé par les parties est atteinte, le Locataire devra restituer le Véhicule à l’agence aux heures indiqués dans le contrat.

Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur de Vans aménagés se réserve le droit, ce que le Locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 4 des présentes.

Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur de Van aménagé par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le Loueur de Vans aménagés.

Article 3 : Les conditions à remplir pour la location

Le Locataire doit être majeur et âgé de plus de 21 ans. Il doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du Van, depuis au moins 2 ans.

Lors de la signature du contrat au plus tard, le Locataire devra présenter certains documents :

• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
• une pièce d’identité en cours de validité
• Un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace Economique Européen (c’est-à-dire Etats membres de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) est valable en Les

titulaires d’un permis délivré par un Etat extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.

Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Van. Le conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

En cas de non-respect, ou si l’un des documents n’est pas conforme, ou si sa validité est expirée, cela entraine l’annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes déjà versées par le Locataire pour la location.

Afin de garantir à nos Locataires les meilleures conditions de sécurité, il est possible pour le Locataire de désigner dans le contrat un second conducteur. Le second conducteur désigné doit impérativement remplir les mêmes conditions que le conducteur principal. En cas de retrait de permis du conducteur principal et dans le cas où un deuxième conducteur n’a pas été désigné, le Locataire se verra dans l’obligation de payer les frais de rapatriement du véhicule au siège social de Guiche. Ainsi, seul(s) le(s) conducteur(s) inscrits et nommés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des conséquences et frais résultant d’un sinistre.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat. Le Locataire ainsi que le cas échéant, le second conducteur autorisé, sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Van, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1242 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Van, le paiement du prix et les conditions de restitution.

Article 4 : Les modalités de réservation

4.1.  Réservation

Afin de réserver un Van aménagé, le Locataire dispose de plusieurs solutions :

Réserver directement en ligne en remplissant le formulaire prévu a cet effet, via le site internet : https://casicamp.fr/

• Contacter Sylvain au 06 79 67 17 44 ou envoyer un mail à contact@casicamp.fr afin de demander la disponibilité et fournir les informations demandés afin que nous puissions procéder à la réservation.

Après paiement de l’acompte de 50%, le client reçoit une confirmation par courrier électronique, incluant la facture d’acompte.

4.2  Paiement du prix

Au moment de la réservation, un acompte de 50% du montant total, sera demandé. La réservation ne sera validée et effective, qu’une fois ce paiement encaissé. Le Loueur de Vans aménagés se réserve le droit d’annuler la réservation si l’acompte n’a pas été réglé dans les 48h suivant la demande de réservation.

Le solde du prix devra impérativement être versé avant le départ et au plus tard le jour du départ. Le Loueur accepte les règlements suivant :

• Virement bancaire : le virement doit apparaitre sur le compte bancaire du Loueur avant le jour du départ. Le Locataire devra prendre ses dispositions pour réaliser le virement assez tôt. Si le virement n’a pas été reçu par l’agence le jour du départ, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation sans délai et sans frais.
• Chèque

• Lien de paiement sécurisé en ligne via Swikly en cas de réservation par courrier électronique ou par téléphone.

Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

4.3.  Les tarifs de location

Le tarif est celui indiqué sur le site internet et rappelé dans le contrat de location et varie en fonction de la période à laquelle vous souhaitez louer un Van (basse ou haute saison). Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment.

Le tarif comprend :

• la TVA
• Le matériel inclus dans le Van
• Les options souscrites et mentionnées expressément dans le contrat (si vous en avez souscrit au moment de la réservation)
• L’assurance et l’assistance 24h/24 par GAN (détail à l’article 6)
• Le forfait kilométrique de 200km par
• La désignation (gratuite) d’un deuxième conducteur au contrat.

Le tarif pourra être augmenté, le cas échéant, du coût de la prolongation de la durée de la location et/ou du coût des pénalités appliquées au Locataire, au moment de la restitution du Van et visées en article 5.4.

Le tarif ne comprend pas :

• Le carburant
• Les frais d’entretien, de nettoyage et de remise en état général du Van
• Les options non souscrites au moment de la réservation
• Les dépassements kilométriques éventuels
• Les dégâts non pris en charge par les assurances et notamment les dommages et vols des effets personnels du Locataire et des passagers du Van, les dommages survenant dans le cas où le conducteur du Van loué n’est pas mentionné sur le contrat, les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat, les dommages dus au non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien et de l’utilisation du Van comme une utilisation de carburant inadéquate ou une utilisation non précautionneuse du Van (mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du Locataire), les dommages causés à l’intérieur du Van ou au matériel fourni ;
• Le coût des réparations, de déplacement (rapatriement) et d’hébergement (hôtel ou autre) non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise.
• Le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Van avec ou sans tiers connu
• Les frais éventuels de parking et d’autoroute
• Les frais éventuels de constat d’expert
• Les contraventions dont le conducteur du Van pourra être redevable

4.4   Dépôt de garantie – Restitution

Au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule, le Locataire devra verser un dépôt de garantie en ligne via le site Swikly. Le montant du dépôt est fixé à 2500 €.

Swikly est une solution sécurisée, qui permet de déposer simplement le dépôt de garantie en ligne, par une empreinte de carte bancaire, sans débit ni impact sur le plafond. La démarche administrative est simplifiée et le système offre une protection contre les encaissements abusifs.

Pour verser le dépôt de garantie, le Locataire devra cliquer sur le lien du mail de Swikly qui lui sera envoyé quelques jours avant le départ, et suivre les étapes indiquées.

Il ne s’agit pas d’un paiement, par conséquent, le Locataire ne sera pas débité du montant demandé mais autorise ce débit en cas de problème. Dans ce cas, Swikly interviendra en qualité de médiateur et vérifiera les conditions de paiement du dépôt de garantie.

Le Locataire accepte que le Loueur réalise un prélèvement correspondant aux sommes dues dans le cadre du contrat de location si nécessaire

Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur se réserve le droit de refuser la location au

Locataire.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur :

• De la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage

(s) subi(s) par le Van, et non couverts par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol ;

• D’autres frais facturés par le Loueur, non réglés par le

Le Loueur se réserve le droit de conserver l’empreinte jusqu’à sept (7) jours après la fin de la location (si le van ne repart pas en location) afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du Van qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci, délai pouvant être prolongée jusqu’au paiement complet par le Locataire des frais éventuels suivants :

• Frais de remise en état du Van
• Contraventions
• Pénalités de retard en cas de restitution tardive du Van
• Frais de dépassement kilométriques : 0,30 euros par kilomètre supplémentaire non prévu au contrat Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Locataire, excéderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

4.5.  Modification de la réservation

4.5.1  Modification du fait du Locataire

Dans la mesure du possible, le Loueur s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Van.

Si la demande de modification porte sur la prorogation de la durée de la location et/ou sur l’ajout et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, le Loueur facture au Locataire les sommes complémentaires.

Si la demande de modification porte sur la diminution de de la durée de la location ou sur la modification des dates de location, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions générales de location relatives à l’annulation.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur.

Dans l’hypothèse où le Locataire procèderait à la restitution anticipée du Van (correspondant à une diminution de la durée de la location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

4.5.2  Modification du fait du Loueur

Dans l’hypothèse où le Loueur est amené à modifier la réservation faite par le Locataire, le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement du prix de la location. En aucun cas une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.

4.6   Annulation de la réservation

4.6.1   Annulation par le Locataire :

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (courrier, ou mail). Les charges correspondantes sont les suivantes :

• Annulation (sans assurance annulation) survenant plus de 60 jours avant la date de location prévue au contrat. L’acompte est entièrement restitué.
• Entre 60 jours et 45 jours avant la date de location prévu au L’acompte sera pas restitué a 70%
• Entre 44 jours et 30 jours avant la date de location prévu au contrat. L’acompte sera pas restitué a 50%
• A moins de 30 jours avant la date de location prévu au contrat. L’acompte ne sera pas restitué

La non présentation du Locataire ou du conducteur le jour de la prise en charge du Van entraîne l’exigibilité

du prix total de la réservation par le Loueur.

Il est rappelé que toute journée prévue au contrat de location, non consommée par le Locataire, de son propre fait, n’est jamais remboursée.

4.6.2   Annulation par le Loueur :

Le Loueur pourra se permettre l’annulation du contrat de location dans les situations suivantes :

• les documents demandés lors de la réservation (article 3) ne sont pas conformes (notamment si le document n’est pas en cours de validité, ou si la date est dépassé)
• La non présentation du locataire le jour de la prise en charge du véhicule ou le défaut de présentation des pièces justificatives obligatoires, entraine l’annulation de la location et ne pourra donner lieu a aucun remboursement
• Le nombre de personnes à transporter est supérieur au nombre prévu par la carte grise du véhicule.
• Le Locataire est dans l’impossibilité de verser le montant du dépôt de garantie, de l’acompte et ou le solde
• Le Locataire est âgé de moins de 21 ans
• Les locataires sous emprise de stupéfiants ou alcool lors du départ

D’autre part, le Loueur de Vans aménagés se réserve le droit d’annuler toute réservation si le Locataire n’avertit pas le Loueur d’un retard important ou d’une annulation totale de la réservation dans les 24H au plus tard après la date de départ prévue au contrat, sans que cela ne donne lieu à remboursement. Si le Locataire se présente dans les 24H après la date de départ prévue, son contrat ne sera pas modifiable et la journée perdue ne sera pas remboursée.

Le Loueur de Vans aménagés se réserve le droit d’annuler un contrat de location, si le véhicule fournit présente un problème technique, et s’il ne peut proposer un véhicule de substitution. Dans ce cas précis, le montant de l’acompte versé par le Locataire sera entièrement remboursé.

Si le Loueur de Vans aménagés se voit contraint d’annuler suite à la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que prévus à l’article 10 des présentes, le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

4.6.3   Assurance annulation :

Vous pouvez si vous le souhaitez souscrire à une option assurance annulation proposée par l’agence du Loueur pour un montant de 50 € (utile si vous réservez longtemps à l’avance). En cas de souscription, vous avez la possibilité d’annuler votre séjour sans motif jusqu’à 72h (3 jours) avant le départ.

En revanche si vous annulez votre voyage à moins de 72h de votre départ, des frais d’annulation s’appliqueront (50% du montant de la location).

Article 5 : Le Van aménagé

Tous nos Vans aménagés, sont équipés :

• d’accessoires et d’équipements de camping permettant de préparer à manger, de manger et de
• d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de signalisation, d’un extincteur, d’un kit de réparation crevaison

La liste complète des équipements du Van vous sera fourni par courrier électronique au moment de la confirmation de la réservation. Une liste d’options additionnelles payantes (visible sur le site internet) vous sera également proposée pour plus de confort.

5.1.  Mise à disposition du Van

Le Véhicule est à récupérer à Guiche, à l’adresse suivante 599 ZONE ARTISANALE DU PLAISIR , 64250 Guiche le jour et à l’heure prévus au contrat de location.

Dans le cas où le Locataire laisserait son propre véhicule sur le site de l’agence du Loueur pendant la durée de la location, ce dernier ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son véhicule. Ces sinistres devront être pris en charge par le Locataire et ses assureurs.

Les horaires de mise à disposition du Van sont à convenir avec le Loueur 8 jours avant la date de départ, pendant les horaires d’ouverture de l’agence (du lundi au vendredi de 9h à 17h, où jusqu’à 18h pour les

départs prévus le soir), ou bien dans la mesure du possible, selon horaire à convenir avec le Loueur.

Le Loueur remet au Locataire un Van aménagés en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre. Il est également muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

5.2.  Etat des lieux du Van

Le Loueur remet le Van au Locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

L’état général du Van (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche « état des lieux », fiche complétée via tablette électronique au départ et au retour du Van. Le Loueur et le Locataire s’engagent à y consigner tous défauts apparents avant le départ.

L’état des lieux, est complété par des photos et signé contradictoirement par le Loueur et le Locataire. Une copie de ce document est adressée par email à chacune des parties.

Le Locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet, de contacter de Loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du Van.

Passé ce délai, le Van loué sera considéré comme conforme à l’état décrit sur cette fiche. Le Loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur la fiche « état des lieux ».

5.2.1 Etat des lieux de départ en dehors des horaires d’ouverture de l’agence

Dans le cas où le départ du véhicule s’effectuerait en dehors des horaires de l’agence (prise en charge du véhicule sans présence physique d’un représentant du Loueur de vans aménagés) : si la demande est accordée par le Loueur de vans aménagés, le Locataire accepte sans réserve l’état des lieux de prise en charge qui lui aura été remis par mail au format PDF (état des lieux avec photo).

Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du véhicule ayant été transféré lors de la constitution de l’état des lieux par le Loueur de vans aménagés. Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution de l’état des lieux et la prise en charge du véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.

La démarche pour récupérer le véhicule lui sera transmis par mail.

5.3.  Usage du véhicule

Le Locataire est seul responsable du Van aménagé. Il assure la bonne utilisation, l’entretien et la garde du Van et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

Le Locataire est responsable du nettoyage (intérieur et extérieur) et de l’entretien courant du Van pendant la période de location.

Il s’engage à respecter les recommandations portant sur la conduite, l’utilisation des équipements, etc. fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Van aménagé.

La location est strictement personnelle. Le Loueur s’engage à ne pas laisser conduire le Van par d’autres personnes que lui-même et que le conducteur additionnel éventuellement mentionné sur le contrat.

Le Locataire s’engage pendant toute la durée de la location à respecter le Code de la Route. Toute contravention et amende relatives aux infractions et violation du Code de la Route sont à la charge exclusive du Locataire tout au long de la location. Elles seront imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule.

De plus, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule sous peine d’une retenue sur caution à hauteur du devis concernant des frais de réparations ou de nettoyages par un spécialiste survenant a des dégradations du van.

Les animaux de compagnies ne sont pas autorisés.

Le Locataire à la signature de ce contrat s’engage à ne pas conduire sous influence éthylique, narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément au Code de la Route. D’autre part, la prudence permanente au volant du Loueur est exigée et ce notamment en cas de

fatigue. Le Locataire s’engage à faire des pauses de 15 minutes toutes les 2 heures. Le Locataire s’engage également à ne pas fumer à l’intérieur du Van.

Le véhicule ne pourra transporter plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise du véhicule et ne pas dépasser la limite de poids indiqué sur la carte grise.

Par ailleurs le véhicule loué ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous location ni être utilisé :

-pour le transport payant de passager

-pour toute participation à des compétitions, rallyes et autres

-pour donner des cours de conduite

-pour toute tractation d’un autre véhicule

-sur des routes non carrossables

-à des fins illicites

-pour voyager dans des pays non couverts par les assurances (à déterminer au préalable avec le Loueur)

Lorsque le véhicule est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation.

Le Locataire s’engage à tenir le véhicule loué fermé et verrouillé en dehors des périodes de son utilisation et s’assurer que les clefs et les titres de circulation (original carte grise si fourni) ne sont pas laissées à bord. En cas de perte ou de vol des clés, les frais engendrés seront à la charge du Locataire.

Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, etc. lorsque le Van est garé et inoccupé.

5.3.1. Sortie du territoire français

Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine. Le véhicule ne devra pas circuler en dehors de ces pays-là. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de vans aménagés de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

Voici la liste des pays autorisés dans notre contrat d’assurance :

Autriche / Albanie / Andorre / Azerbaïdjan / Belgique / Bulgarie / Bosnie-Herzegovine / Bielorussie / Suisse / Chypre / République Tchèque / Allemagne / Danemark / Espagne / Estonie / France / Finlande / Royaume- Uni de Grande Bretagne et Irlande du Nord / Grece / Hongrie / Croatie / Italie / Israël / République Islamique d’Iran / Irlande / Islande / Luxembourg / Lituanie / Lettonie / Malte / Maroc / Moldavie / E.R.Y.M / Montenegro / Norvège / Pays-Bas / Portugal / Pologne / Roumanie / Suède / Serbie / République Slovaque / Slovenie / Tunisie / Turquie /

5.4.  Restitution du Van aménagé

La restitution du Van se fera à l’agence du Loueur à la date et à l’heure indiquées sur le contrat de location.

Le Locataire s’engage à prévenir au plus vite le Loueur s’il devait avoir un retard par rapport à l’heure indiqué.

Tout retard de plus d’une (1) heure pourra être facturée 40 € par heure.

Le Locataire qui souhaite prolonger la durée de son contrat doit prendre contact avec l’agence au moins trois (3) jours avant la date de restitution figurant sur le contrat de location, afin de s’assurer que le Van est disponible et ne fait pas l’objet d’une nouvelle location.

Si le Loueur donne son accord à la prolongation du contrat, la date de restitution sera modifiée, un ajustement sera effectué sur le contrat, et le surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse, moyenne, haute saison) devra être réglé immédiatement par paiement en ligne. Sur autorisation expresse du Loueur, le paiement du surplus devra être réglé immédiatement au retour du Van à l’agence du Loueur.

Si le Loueur ne donne pas son accord, et que le Van n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé 250€ par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne /haute saison). Le Locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le Loueur peut entamer des procédures pénales pour non

restitution du Van et abus de confiance.

Tout dépassement kilométrique par rapport au forfait de 200 kilomètres par jour, prévu au contrat de location, sera facturé au tarif de 0,30 € par kilomètre supplémentaire.

Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de signer l’état des lieux de retour du Van, ce dernier accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état des lieux de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

Le Van doit être remis au Loueur :

• avec le plein de carburant
• propre à l’intérieur et à l’extérieur IDENTIQUE au départ

Un forfait ménage Intérieur et Extérieur est proposé en option au moment de la réservation, il prévoit un ménage NORMAL tout abus sera facturé 160€

• avec tous les aménagements et accessoires fournit lors du départ
• avec ses titres de circulation.

Dans le cas contraire, le Loueur de Van aménagés se verra dans l’obligation de facturer au Locataire des frais de remise en état du Van.

5.4.1 Etat des lieux retour en dehors des horaires d’ouverture de l’agence

Dans le cas où votre retour sera effectué en dehors des horaires d’ouverture de l’agence et avec l’accord du loueur, le Locataire accepte sans réserve l’état des lieux de retour qui sera effectué par l’agence au prochain jour ouvré et lui sera remis par mail au format PDF (état des lieux avec photo).

• Prévenir le gérant Sylvain au 06 79 67 17 44 qui vous communiquerons la procédure complète par mail ou texto.
• Vous laisserez les clés du van, dans la boîte à clé où ont été placé les clés de votre véhicule
• A l’ouverture de l’agence au prochain jour ouvré, le loueur fera le tour du van et fera un état des lieux de retour et comparera avec l’état des lieux de départ. Si une anomalie est constaté, elle sera reporté sur l’état des lieux de retour si le locataire n’en a pas fait Le locataire est responsable des dégradations subies jusqu’au prochain jour ouvré de l’agence, il laisse aussi à la discrétion du loueur le soin de chiffrer le kilométrage parcouru et la quantité d’essence manquante. À la restitution, le véhicule doit être en l’état où il a été confié au départ.
• Des frais de nettoyage pourrons également être appliqué, si le van est rendu dans un état de propreté
• Le locataire reste responsable jusqu’à la remise des clés en main propre au loueur, où bien lors du prochain jours d’ouverture de l’agence si les clés ont été déposé dans la boîte à clé.

5.5.  Rupture de contrat et récupération du Van par le Loueur

Le Locataire autorise le Loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du Van à n’importe quel moment dans les cas suivants :

• Si le Locataire n’a pas respecté les termes du contrat de location et des présentes conditions générales de location
• Si le Locataire a communiqué des informations mensongères au Loueur
• Si le Van semble abandonné
• Si le Van n’a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location
• Si les passagers ou le Van sont mis en danger
• Si le Locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.

Article 6 : Propriété du Van aménagé

Le Van aménagé loué demeure la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Van. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs.

En cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition, ou de confiscation du Van, le Locataire s’oblige

notamment à en aviser le Loueur sans délai, à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Loueur et à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.

Article 7 : Assurance

Conformément à la règlementation en vigueur, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance tous risques automobile souscrite par le Loueur (sous réserve d’une franchise  de 500€) :

• Compagnie : GAN ASSURANCES

    Contrat n° : 309434102000

Le numéro à contacter en cas de bris de glace est le suivant : 09.69.32.03.19. L’assistance GAN ASSURANCES est joignable 24h/24 et 7j/7 au numéro suivant :

– Depuis la France : 01.45.16.65.00

• Depuis l’étranger : +33 1 45 16 65 00

La police d’assurance est valable dans les pays mentionnés sur la carte verte du véhicule.

7.1.  Incidents couverts

Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend notamment (liste non exhaustive) :

• une assurance responsabilité civile automobile (sans franchise), pour couvrir tous les dommages causés par les conducteurs, mentionnés sur le contrat : dommages corporels sauf dommage corporels résultant d’une faute inexcusable de l’employeur ou d’un substitué; dommages matériels et immatériels consécutifs; dommages matériels et immatériels d’incendie ou d’explosion; dommages matériels survenus sur aérodrome ou aéroport; dommages d’atteinte à l’environnement; dommages immatériels consécutifs.
• Une garantie incendie, évènements climatiques, grêle, vol, dommages tous accident y compris vandalisme, contenu (limite de 1 059€) avec une franchise de 456€ à la charge du Locataire (pour les jeunes conducteur la franchise est doublé) si l’incident survient durant la période de location prévu au
• Une garantie bris de glace, sans franchise
• Une garantie accident corporels du conducteur sans franchise (frais d’hospitalisation 3 jours)
• Une garantie défense pénale suite à un accident (franchise entre 413€ et 826€ par litige)
• Une garantie assistance aux véhicules
• Une assistance aux personnes en déplacement

Un service d’information 24h/24 et 7jours sur 7 est disponible par téléphone au 01 45 16 65 00.

En cas d’immobilisation du Van suite à un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le Loueur ne proposent aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

Le Locataire doit en tout état de cause informer le Loueur de tout problème le plus rapidement possible.

7.2.  Incidents non couverts

• Les dommages et vols des effets personnels du Locataire et des passagers du Van
• Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du Van loué n’est pas mentionné sur le contrat
• Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat
• Les dommages dus au non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du Van (utilisation de carburant inadéquate, dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du Van, dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du Locataire
• Les dommages causés à l’intérieur du Van ou au matériel fourni

7.3 En cas de crevaison

Nous mettons à votre disposition un kit de réparation, qui peut vous être utile selon le type de crevaison. Si la crevaison n’est pas réparable et que le pneu doit être changé, l’assistance prendra en charge le véhicule qui sera dirigé vers un garage compétent.

Cela peut engendrer des frais et des délais supplémentaires.

Si la réparation est possible rapidement, le locataire peut repartir avec le véhicule

Si la réparation nécessite la commande d’un nouveau pneu et ne peux être réparé dans les 24h, une solution vous sera proposé par le loueur :

• La mise à disposition d’un autre van de location, si l’un d’eux est disponible. Le rapatriement à l’agence de location pour récupérer le van sera à votre charge.
• Si l’agence ne peut pas mettre à disposition du locataire un autre van de location, le contrat d’assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts. Une boîte à clé se tient à disposition à l’atelier pour récupérer les véhicules clients.

Article 8 – Responsabilité

8.1.  Responsabilité du Locataire

Le Locataire sera responsable pour tous préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Van, ses équipements, ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 7 des présentes conditions générales de location.

En cas d’accident responsable au cours duquel le Van est gravement endommagé ou immobilisé plus de trois (3) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location prévus au contrat.

En cas de détérioration du véhicule entraînant une immobilisation au garage, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

En cas de vol du Van ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Van, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire. Si le montant du préjudice resté à la charge du Locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.

Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Van, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.

En vertu de l’article L. 121-2 du Code de la route, le conducteur du Van est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du Code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Van. A défaut de paiement direct et immédiat, et dans l’hypothèse, où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes l’identité et les coordonnées du Locataire.

8.2.  Responsabilité du Loueur

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Van sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Van pendant la durée du contrat de location.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur le parking de l’agence du Loueur durant la durée de son séjour.

Article 9 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les évènements indépendants de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Loueur de ses obligations : les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’accès, les épidémies et pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, décisions émanant d’autorités, cyclone, tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, crevaison d’un pneu etc.

Dans de telles circonstances, le Loueur préviendra le Locataire par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Loueur et le Locataire étant alors annulé de plein droit, sans indemnité.

Article 10 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Le contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français. L’élection de domicile est faite par le Loueur, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de location conclus par le Loueur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de BAYONNE. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles que vous êtes amenés à nous communiquer dans le cadre de la réalisation de nos prestations sont exclusivement destinées à être utilisées dans le cadre de la réalisation de nos prestations.

Ces données pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par la SAS CASI CAMP, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 908 929 532, dont le siège social est situé au 599 ZONE ARTISANALE DU PLAISIR 64520 Guiche. Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la règlementation en vigueur.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) n° 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant.

Pour faire valoir ce droit, vous pouvez nous envoyer une demande écrite à SAS CASI CAMP Par email à l’adresse : contact@casicamp.fr

• Ou par voie postale à l’adresse suivante : 599 ZONE ARTISANALE DU PLAISIR 64520 Guiche

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) n° 2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle la SAS CASI CAMP pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.