Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le client, ci- après « l’acheteur », et l’entreprise CASI CAMP, ci-après « le vendeur ». Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits sous la marque CASI CAMP, et/ou commercialisés par l’entreprise du même nom. Elles sont les seules valables.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

DOCUMENTS REGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivant mentionnés par ordre de priorité :

– Les conditions générales de vente
– Le devis et détails de la commande
– La notice d’utilisation

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le mieux classé dans l’ordre de priorité prévaudra, sauf accord écrit et circonstancié des parties.

COMMANDES

– Modalités :
Les commandes se font par acceptation du devis retourné avec la mention « lu et approuvé »,daté,signé et des présentes conditions générales de vente, par écrit, courrier ou courriel.
Toute commande est ferme et définitive.Elle engage l’acheteur et le vendeur dès lors qu’elle a fait l’objet d’une confirmation écrite de sa part et une fois le paiement fait a 50% a la commande et 50% a la livraison.

– Modifications :
Toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur entraîne une facturation complémentaire et détermine un nouveau délai de livraison. La demande peut être faite par tous moyens, étant entendu qu’aucune modification de commande ne sera possible sans l’accord exprès et par écrit du vendeur, selon l’avancée des étapes de fabrication.

– Responsabilité de l’acheteur :
Les informations produites par l’acheteur, lors du passage de sa commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des produis commandés, dans les cotes du véhicule fournies ou d’erreur de modèle de véhicule. Par ailleurs le client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices de montages des produits commandés.

En cas de dégât ou de détérioration du véhicule lors de la pose des équipements livrés, la responsabilité de CASI CAMP ne pourra en aucun cas être engagée.
A la mise en place des produits CASI CAMP, dans un véhicule, il appartient au conducteur d’assurer sa sécurité et celle de ses passagers en arrimant solidement le chargement de son véhicule.
Les produits CASI CAMP doivent être utilisés lorsque le véhicule est à l’arrêt total et stationné. Il est impératif que l’utilisateur équipe son véhicule d’un système d’aération suffisamment dimensionné afin de ventiler l’espace de vie au sein même du véhicule. CASI CAMP ne pourra être tenu comme responsable en cas de manquement à ses règles d’utilisation et de sécurité.

ETUDES

Les plans, photos, maquettes ou tout autre document fournis par le vendeur demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Les photos ne sont pas contractuelles et l’impression ou la qualité du site internet peuvent altérer le rendu couleur ou matière par rapport à la réalité. Certains accessoires présents sur les photos du site internet ne sont non vendus par CASI CAMP et font offices de démonstration des possibilités d’utilisation des produits.
Les indications portées sur les tarifs et le site internet ne sont pas contractuelles. Le vendeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier à tout moment, pour quelque cause que ce soit, un modèle de la collection, sans préavis.

DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 4 à 8 semaines à compter de la validation de la commande par le vendeur et de l’encaissement effectif du paiement demandé si celui-ci est différé de cette dernière. La date de livraison est communiquée par courriel. Les produits CASI CAMP sont fabriqués de façon artisanale et par unité.
Nous vous invitons à venir chercher votre aménagement directement chez CASI CAMP. Vous ferez ainsi l’économie des frais de livraison.
Si vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer, nous pouvons vous l’expédier (en faisant appel à un transporteur, un délai de livraison sera ajouté selon ce dernier). Le prix de la livraison sera en supplément du prix des produits et à charge de l’acheteur.

RETRACTATION

Le client bénéficie du droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation écrite de la commande par le vendeur.
Le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter via une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, transmise au vendeur dans le délai imparti par courrier ou par mail.
En cas de livraison préalable, le retour des produits au vendeur devra alors être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, aux frais du client. Le retour devra se faire par un transporteur agréé par le vendeur.

Le remboursement de la totalité des sommes versées pour ledit ou lesdits produits retournés sera effectué par le vendeur, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il accuse réception des biens, et sous réserve de leur réception en leur état d’origine, complets, neufs, non salis, non abîmés par l’usage, non démontés, avec une copie de la facture d’achat.
Les frais de livraison ne seront remboursés que si la rétractation porte sur la totalité de la commande.
Il est expressément précisé que les ventes portant sur des produits confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés n’ouvrent pas droit à rétractation. Le client est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.
Nos produits de fabrication artisanale sont considérés comme sur-mesure à la demande du client quand il nécessite une mise en fabrication et qu’apparait dans sa fiche technique présente sur le site internet ou remise avec votre produit la mention : « pour fabrication sur mesure ».

PRIX ET PAIEMENT

Les prix exprimés sont en euros toutes charges comprises (T.T.C). La TVA applicable est de 20%. Les prix indiqués sur les tarifs de CASI CAMP ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage et de pose.

– Modalités de paiement:
Pour les produits référencés : le paiement se fait a 50% a la commande et 50% a la livraison par chèque, paypal ou virement.

– Remise:
Une remise sur le prix de vente, Toutes Taxes Comprises, des produits peut être concédée à l’acheteur si elle est prévue avant la livraison et par écrit, sur le bon de commande,le devis,le contrat ou la facture.

ASSURANCES – RECLAMATIONS

Le matériel livré chez l’acheteur est placé sous son entière responsabilité. Aucune réclamation pour erreur, colis manquant ou défectueux, fait par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du vendeur, ne sera admise passée un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise, et sans réserve préalable stipulée sur le bordereau de livraison.
Aucun retour d’article ne pourra être effectué sans l’accord du vendeur.
Aucune réparation par des tiers ne pourra être facturée au vendeur sans accord préalable écrit, les modalités font l’objet d’accords entre les parties et sont définies par écrit.

En cas de retour de produits défectueux, et après acceptation du vendeur, les frais afférents audit retour sont à la charge du vendeur.
Le vendeur déclare avoir souscrit toute assurance en responsabilité civile professionnelle indispensable à l’exercice de son activité.

GARANTIES

Une utilisation normale du matériel est requise. Aucune responsabilité du vendeur ne saurait être admise en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée des matériels, les chutes, les réparations et/ou modifications apportées par l’acheteur. Des fiches techniques sont transmises au client avec son matériel, à charge pour lui de s’y conformer.
La finition des produits étant en Valchromat,une couche d’huile de protection spécifique est appliquée lors de la fabrication.Tout manquement à ces règles de conduite entrainera la perte définitive des garanties contractuelles. CASI CAMP ne peut être tenu responsable du défaut de cette obligation. L’installation ainsi que l’utilisation des produits entrainent aucune modification du véhicule ni changement de son aspect initial, en terme, l’installation des produits ne nécessite l’utilisation d’aucun outillage.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Tout produit ayant subi une transformation de la part du client ne pourra être ni repris, ni échangé.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas:
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les dommages causés par une exposition du matériel à un environnement inadéquat. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le vendeur.
L’acheteur bénéfice de 8 jours pour dénoncer au vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, sous peine d’irrecevabilité ensuite.
Le client adressera au vendeur par suite de sa réclamation, par mail ou courrier, une photo de la pièce abimée, dans les 15 jours suivant réception de son recommandé avec accusé de réception, constatant le problème. La pièce sera renvoyée au vendeur après acceptation, par le client et à ses frais, sous 15 jours et fera l’objet d’une expertise en atelier, sous 15 jours à compter de sa réception.
En cas de facturation de la réparation, un devis détaillé sera fourni, la confirmation écrite du client et l’encaissement ouvriront une nouvelle commande. Les frais de port seront à la charge de l’acheteur.
En cas de prise en charge en garantie, les frais de port retour resteront à charge du vendeur. Le retour sera effectué sous 4 semaines maximum.

JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE

Les parties s’efforceront en cas de litige, à la résolution amiable de celui-ci.

Tous différends persistants relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège du vendeur.
Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Le Vendeur élit domicile en son siège social tel qu’indiqué aux présentes.